1. La marque de l'Union européenne peut, indépendamment de l'entreprise, être donnée en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel. 2. Sur requête d'une des parties, il est procédé à l'inscription au registre et à la publication des droits visés au paragraphe 1 ou du transfert de ces droits. 3. Une inscription au registre effectuée en vertu du paragraphe 2 est supprimée ou modifiée sur requête d'une des parties.
Fondement juridique en droit français Le régime des licences de marque est régi par les articles L.714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). L'article L.714-1 dispose que le propriétaire d'une marque enregistrée peut conclure des contrats de licence accordant à des tiers le droit d'utiliser la marque. […] Au-delà du droit positif français, les licences de marque sont encadrées par le Règlement (UE) n°2017/1001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la marque de l'Union européenne, notamment ses articles 22 et suivants. […] Selon l'article 35 de la Loi de Finances 2020, […]
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