La demande de marque de l'Union européenne à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque de l'Union européenne.
Article 37 du RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)
Article 37 - Valeur de dépôt national de la demande
Version6 juillet 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 décembre 2025 |
Décisions • 8
1. CJUE, n° T-265/17, Ordonnance du Tribunal, ExpressVPN Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1er février 2018
[…] Orbene, in forza dell'articolo 131 del regolamento n. 207/2009 (divenuto articolo 160 del regolamento 2017/1001), un esaminatore è competente a prendere decisioni a nome dell'EUIPO in merito a una domanda di registrazione di un marchio dell'Unione europea, incluse le questioni di cui agli articoli 36, 37 e 68 di detto regolamento (divenuti articoli 41, 42 e 76 del regolamento 2017/1001), salvo nei casi in cui sia competente una divisione di opposizione. Inoltre, ai sensi dell'articolo 132, paragrafo 1, di tale regolamento (divenuto articolo 161, paragrafo 1, del regolamento 2017/1001), una divisione di opposizione è competente a prendere decisioni in merito all'opposizione a una domanda di registrazione di un marchio dell'Unione europea.
2. CJUE, n° T-96/20, Arrêt du Tribunal, Gruppe Nymphenburg Consult AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1er septembre 2021
[…] Par le premier grief, la requérante soutient que la décision du 16 juin 2017 du présidium des chambres de recours, par laquelle l'affaire a été renvoyée devant la grande chambre de recours, ne lui a pas été communiquée en tant que telle, mais qu'elle a seulement été informée de cette décision par communication du 2 août 2017, en violation de l'article 165, paragraphe 3, sous a), de l'article 166, paragraphe 4, sous a), du règlement 2017/1001, de l'article 35, paragraphes 1 et 4, et de l'article 37, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).
3. CJUE, n° T-851/19, Arrêt du Tribunal, Body Attack Sports Nutrition GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 octobre 2020
[…] 19 À l'appui du recours, la requérante invoque quatre moyens, tirés, le premier, d'une violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, le deuxième, d'une violation de l'article 37, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001 et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1), le troisième, d'une violation des principes d'égalité de traitement et de bonne administration et, le quatrième, d'une violation de l'obligation de motivation visée à l'article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001.
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