Règlement d'exécution (UE) 1046/2013 du 25 octobre 2013 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Règlement d'exécution (UE) 1046/2013 du 25 octobre 2013 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Version26 octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1046/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2013 par le règlement d'exécution (UE) n ° 1273/2011 |
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Version du 26 octobre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: