Règlement délégué (UE) 2025/927 du 20 mai 2025
Règlement délégué (UE) 2025/927 du 20 mai 2025
Version3 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission du 20 mai 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial et abrogeant le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions des exploitants d’aéronefsAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026
Texte du document
Version du 3 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 28 quater,
considérant ce qui suit: