En l’absence d’une disposition de procédure dans le présent règlement ou dans les actes adoptés en vertu du présent règlement, l’Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.
Article 68 du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires
Article 68 - Référence aux principes généraux
Version6 mars 2002
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 4
[…] condamner la demanderesse en nullité aux dépens. Moyens invoqués […] Violation des articles 60, 68, 81, 85 et 91 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; […] violation de l'article 44 du règlement de procédure des chambres de recours. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1660/oj
2. CJUE, n° T-554/23, Demande (JO) du Tribunal, Krzystof Jopp/EUIPO, 9 septembre 2023
[…] la violation de l'article 3, sous a) et c), de l'article 4, paragraphe 2, sous a) et b), de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 5, paragraphe 1, de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 25, paragraphe 1, sous b), lus en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, l'article 59, l'article 62, l'article 65 et l'article 68 du règlement du Conseil (CE) no 6/2002.
[…] condamner la demanderesse en nullité aux dépens. Moyens invoqués […] Violation des articles 60, 68, 81, 85 et 91 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; […] violation de l'article 44 du règlement de procédure des chambres de recours. ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1659/oj
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