Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires |
Décisions • +500
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[…] Moyens invoqués […] violation des principes énoncés dans l'arrêt du 24 mars 2021, Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction) (T-515/19, non publié, EU:T:2021:155); […] violation des principes énoncés dans l'arrêt du 8 mars 2018, DOCERAM (C-395/16, EU:C:2018:172); […] violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; […] interprétation erronée de la demande de brevet EP 3 005 948 A2 et de la demande de dessin ou modèle multiple no 1 431 829-0001-0010 de la requérante.
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Si l'originalité, critère de protection au titre du droit d'auteur consacré sur le fondement du livre I du CPI, ne peut être assimilée aux critères de nouveauté et de caractère individuel posés par l'article 4 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, il n'en demeure pas moins qu'en vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles. […]
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[…] Le 16 juillet 2014, la requérante, Davide Groppi Srl, a demandé et obtenu auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), l'enregistrement, sous le numéro 2503680-0001, du dessin ou modèle communautaire qui est contesté en l'espèce, représenté ci-après :
Commentaires • 328
Texte du document
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