Le créateur a le droit, à l’instar du demandeur ou du titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré, d’être désigné en tant que tel auprès de l’Office et dans le registre. Si le dessin ou modèle résulte d’un travail d’équipe, la désignation des différents créateurs peut être remplacée par la désignation de l’équipe. Ce droit comprend le droit d’inscrire dans le registre un changement de nom du créateur ou de l’équipe.
Article 18 du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires
Article 18 - Droit du créateur d’être désigné
Version6 mars 2002
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 5
[…] La société CHAUSSEA a appelé en garantie les sociétés AVENTURE DIFFUSSION et EASTEN Q EASTEN I A EXP CO LTD par exploit d'huissier en date du 18 avril 2014. Saisi par conclusions d'incident, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 10 juillet 2014, rejeté la demande en communication de pièces estimant qu'en présence d'un débat au fond sur la recevabilité à agir de la société EINSTEIN SHOES tant en ce qui concerne les dessins et modelés que les droits d'auteur sur les chaussures, elle était prématurée. Le juge de la mise en état a par ailleurs condamné les sociétés FERRO FOOTWEAR BV et EINSTEIN SHOES BV à verser, in solidum, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-27.351, InéditCassation
[…] En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce protocole que le demandeur a créé le modèle, objet de la transaction, la cour d'appel a, en méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée à cette dernière, violé les articles 1134 et 2052 du Code civil. […] En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la défenderesse de démontrer que le demandeur n'était pas le créateur du modèle en cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 18 du règlement CE/6/2002 et 1315 du Code civil. […]
3. CJCE, n° C-32/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA) contre Cul de Sac Espacio Creativo SL et…
[…] Cette approche différente se reflète aussi dans la procédure d'adoption du règlement. Dans sa proposition de 1993 ( 17 ), la Commission visait, en ce qui concerne les dessins et les modèles réalisés par le salarié, l'objectif plus ambitieux, déjà exposé dans le Livre vert, et introduisait, à l'article 14, paragraphe 2, une règle de droit matériel ( 18 ) remplaçant la règle de conflit qui figurait à l'article 12, paragraphe 1, du projet de proposition de règlement annexé au Livre vert. En revanche, la règle de conflit relative aux dessins et aux modèles créés sur commande, contenue à l'article 12, paragraphe 3, de ce projet, disparaissait.
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Commentaire • 1
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Les principaux articles du règlement communautaire n° 1383/2003 dont il est question À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l'article 10 du règlement n° 1383/2003, les dispositions de droit en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, […] paragraphe 1, de ce règlement que, si, dans un […] L'argumentation des tiers : il y a une confusion entre les pièces du jeu et leur présentation dans une boite de jeu ou dans leur utilisation quand ils sont assemblés 18 Plus en détail, les requérants reprochent à la chambre de recours d'avoir confondu la notion de dessin ou modèle, visée à l'article 3, sous a), […]
Lire la suite…