La date de dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’Office les documents contenant les informations prévues à l’article 36, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt visée à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 2, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de ces documents.