1. Sous réserve de l’article 25, paragraphes 2 à 5, toute personne physique ou morale, ainsi qu’une autorité publique habilitée à cet effet, peut présenter à l’Office une demande en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré. 2. La demande est présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe relative à la demande en nullité. 3. Une demande en nullité est irrecevable lorsqu’une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée quant au fond entre les mêmes parties soit par l’Office soit par un tribunal des dessins ou modèles de l’UE visé à l’article 80, et que la décision de l’Office ou du tribunal des dessins ou modèles de l’UE concernant cette demande est devenue définitive.
Le droit des brevets, organisé par les articles , impose un examen administratif rigoureux de la nouveauté, de l'activité inventive et de l'application industrielle. […] en droit d'auteur, un mécanisme de réparation forfaitaire spécifique. […] Ainsi, dans son arrêt du 19 juin 2025 rendu sur renvoi préjudiciel de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la Cour de justice a dit pour droit que « la cause de nullité absolue prévue à l'article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement, […]
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