1. Sous réserve de l’article 25, paragraphes 2 à 5, toute personne physique ou morale, ainsi qu’une autorité publique habilitée à cet effet, peut présenter à l’Office une demande en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré. 2. La demande est présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe relative à la demande en nullité. 3. Une demande en nullité est irrecevable lorsqu’une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée quant au fond entre les mêmes parties soit par l’Office soit par un tribunal des dessins ou modèles de l’UE visé à l’article 80, et que la décision de l’Office ou du tribunal des dessins ou modèles de l’UE concernant cette demande est devenue définitive.
[…] Boards of Appeal, Consistency Circle Designs, Case-law Research Report – Identification of the features of a design under Article 8(1) CDR, January 2022 et Case-law Research Report – Proof of technical function of a design under Article 8(1) CDR, […] le tribunal doit appliquer sa propre loi (pt. 51). […] Enfin, force est de constater, qu'il n'y a pas lieu de juger irrecevable sur le fondement de l'art. 52§ 3 du règlement (CE) n° 6/2002 une action en nullité devant l'EUIPO en raison de l'autorité de la chosée acquise par une décision nationale, si le demandeur en nullité apporte pour prouver la divulgation de nouvelles antériorités.
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