Article 65 du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires
1.
Dans toute procédure devant l'Office, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises:
a)l'audition des parties;
b)la demande de renseignements;
c)la production de documents et de moyens de preuve;
d)l'audition de témoins;
e)l'expertise;
f)les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d'après la législation de l'État dans lequel elles sont faites.
2. L'instance compétente de l'Office peut charger un de ses membres de procéder aux mesures d'instruction. 3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un témoin ou un expert dépose oralement, il cite la personne concernée à comparaître devant lui. 4. Les parties sont informées de l'audition d'un témoin ou d'un expert devant l'Office. Elles ont le droit d'être présentes et de poser des questions au témoin ou à l'expert.