Règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo |
Décisions • 50
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[…] Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision (PESC) 2019/2109 du Conseil, du 9 décembre 2019, dans la mesure où elle maintient le requérant au no 6 de l'annexe II de la décision 2010/788/PESC; […] annuler le règlement d'exécution (UE) 2019/2101 du Conseil, du 9 décembre 2019, dans la mesure où il maintient le requérant au no 6 de l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005; […] constater l'illégalité des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, sous b), de la décision 2010/788/PESC et de l'article 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 1183/2005/CE; […] condamner le Conseil aux dépens.
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[…] Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision (PESC) 2019/2109 du Conseil, du 9 décembre 2019, dans la mesure où elle maintient le requérant au no 8 de l'annexe II de la décision 2010/788/PESC; […] annuler le règlement d'exécution (UE) 2019/2101 du Conseil, du 9 décembre 2019, dans la mesure où il maintient le requérant au no 8 de l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005; […] constater l'illégalité des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, sous b), de la décision 2010/788/PESC et de l'article 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 1183/2005/CE; […] condamner le Conseil aux dépens.
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[…] p. 30) et de l'article 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, du 18 juillet 2005, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2005, L 193, p. 1). À cet égard, le requérant soutient que le critère juridique tel que défini à ces articles, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,
vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (1),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit: