Règlement (CEE) 1409/75 du 30 mai 1975 établissant les modalités pour la prise en compte de certains montants compensatoires monétaires perçus vers les pays tiers
Règlement (CEE) 1409/75 du 30 mai 1975 établissant les modalités pour la prise en compte de certains montants compensatoires monétaires perçus vers les pays tiers
Version31 mai 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1409/75 de la Commission, du 30 mai 1975, établissant les modalités pour la prise en compte de certains montants compensatoires monétaires perçus vers les pays tiers |
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Version du 31 mai 1975 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 475/75 (2), et notamment son article 4 bis paragraphe 1 troisième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: