Règlement d’exécution (UE) 2020/870 du 24 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2020 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/870 de la Commission du 24 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte |
Décisions • 7
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[…] ( 3 ) Cette enquête a abouti au règlement d'exécution (UE) 2020/870 de la Commission, du 24 juin 2020, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d'Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d'Égypte (JO 2020, L 201, p. 10).
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[…] EU:T:2023:91), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation, en tant qu'il la concernait, du règlement d'exécution (UE) 2020/870 de la Commission, du 24 juin 2020, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d'Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d'Égypte (JO 2020, L 201, […]
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[…] ( 9 ) Voir règlement d'exécution (UE) 2020/776 de la Commission, du 12 juin 2020, […] L 189, p. 1, ci-après le « règlement TFV ») et règlement d'exécution (UE) 2020/870 de la Commission, du 24 juin 2020, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d'Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d'Égypte (JO 2020, L 201, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 15 et son article 16, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture