Règlement (CE) 1469/97 du 22 juillet 1997 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1469/97 du Conseil du 22 juillet 1997 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
Décision • 1
Annulation —
[…] Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux terres arables ou au gel des terres en conformité avec l'article 7 du présent règlement (…). 5. (…) Les producteurs demandant le paiement compensatoire en vertu du régime général sont tenus de geler une partie des terres de leur exploitation en échange d'une compensation (…) ; qu'aux termes de l'article 7 du même règlement : L'obligation de gel des terres, […] que, pour la campagne 1998/1999 et par dérogation à cette dernière disposition, le taux obligatoire de gel de terres applicable à la campagne a été fixé à 5 % par le règlement (CEE) n° 1469/97 du 22 juillet 1997 ; […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: