Règlement (UE) 107/2011 du 7 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 février 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 107/2011 de la Commission du 7 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CHATEAU SAINT TROPEZ (NICE, 499231488)
- LA BOITE IMMO (HYERES, 509551339)
- CJUE, n° T-62/25, Demande (JO) du Tribunal, T-62/25: Recours introduit le 28 janvier 2025 – Shenzen Smoore Technology/EUIPO – Dongguan BEC Technology, 28 janvier 2025
- Cour d'appel de Lyon, 16 juillet 2009, n° 08/08036
- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12/03497
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 4 novembre 2024, n° 24DA01267
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2317473
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2011, n° 0703445
- GO FAST PRESS (TOURNUS, 789949492)
- Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2308429
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 2 décembre 2024, n° 23/02318
- CMP HOLDING (VAL-REVERMONT, 333158277)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 3 octobre 2024, n° 23/02544
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-13.807, Inédit
- PLAST EMBAL (SAINT-JUST-MALMONT, 322565201)
- Article L312-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 24 janvier 2025, n° 23/02704
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 18 mars 2025, n° 25/01720