Règlement (UE) 502/2012 du 13 juin 2012 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n ° 2/2012 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Règlement (UE) 502/2012 du 13 juin 2012 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n ° 2/2012 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Version15 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 502/2012 de la Commission du 13 juin 2012 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n ° 2/2012 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement |
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Version du 15 juin 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base,
considérant ce qui suit:
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