RÈGLEMENT (CE) 5/97 du 6 janvier 1997 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
RÈGLEMENT (CE) 5/97 du 6 janvier 1997 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Version7 janvier 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 1997 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) No 5/97 DE LA COMMISSION du 6 janvier 1997 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 23 juillet 2009, n° 0401282
Rejet —
[…] Considérant que par marché n°5-97 notifié le 15 avril 1998, l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la montagne noire (I.I.A.H.M. […] N.), à lui verser en règlement du marché dont s'agit la somme augmentée des droits de TVA, à titre principal de 21 163 129,50 F.HT et à titre subsidiaire de 12 636 454 F.HT ;
Commentaires • 3
1. Vers la pénalisation de l’appropriation illicite des secrets d’affaires au Royaume-Uni
Institut National de la Propriété Industrielle · 15 janvier 2024
2. Politique commerciale / Renforcement des instruments de défense / Communication (Leb 784)
www.dbfbruxelles.eu · 28 octobre 2016
3. Instruments de défense commerciale / Modernisation / Communication / Proposition de règlement / Consultation publique
www.dbfbruxelles.eu · 10 avril 2013
Texte du document
Version du 7 janvier 1997 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)