Règlement (CEE) 1821/81 du 2 juillet 1981 relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour certaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1821/81 de la Commission, du 2 juillet 1981, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour certaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation |
Décisions • 2
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[…] « L' article 1er, sous b ), du règlement ( CEE ) n° 1821/81 de la Commission, du 2 juillet 1981 ( JO L 182, p . 10 ), doit-il être interprété en ce sens que le seigle pour lequel l' indemnité compensatrice est demandée doit appartenir à l' entreprise de meunerie demanderesse non seulement au 31 juillet de la campagne de commercialisation concernée, mais encore au moment de la mouture en vue de l' alimentation humaine, ou bien suffit-il qu' une autre entreprise de meunerie, à laquelle l' entreprise demanderesse a vendu le seigle après le dépôt de sa demande, procède à la mouture dudit seigle en vue de l' alimentation humaine?"
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 1er, sous b ), du règlement ( CEE ) n° 1821/81 de la Commission, du 2 juillet 1981, relatif aux conditions d' octroi des indemnités compensatrices pour certaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation ( JO L 182, p . 10 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1784/81 (2), et notamment son article 9,
(1) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2) JO no L 177 du 1.7.1981, 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: