Article 29 du Règlement (CE) 793/2006 du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

Après vérification des demandes d'aides et des pièces justificatives, et détermination de leur montant en application des programmes communautaires de soutien prévus à l'article 9 du règlement (CE) no 247/2006, les autorités compétentes versent les aides, au titre d'une année de calendrier:

 pour les aides au titre du régime spécifique d'approvisionnement, les mesures relatives à l'importation et à l'approvisionnement d'animaux vivants ainsi que les mesures visées à l'article 50 dudit règlement, tout au long de l'année,

 pour les paiements directs, conformément à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil ( 22 ),

 pour les autres paiements, pendant la période débutant le 16 octobre de l'année en cours et s'achevant le 30 juin de l'année suivante.