Règlement (CE) 933/94 du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 933/94 de la Commission, du 27 avril 1994, établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 |
Décisions • 15
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[…] 32 En vertu du règlement (CE) nº 933/94 de la Commission, du 27 avril 1994, établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement nº 3600/92 (JO L 107, p. 8), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a été désigné comme État membre rapporteur pour la substance active paraquat (ci-après l'« EMR »).
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[…] 6 Après examen des notifications d'intérêt, il est prévu, par l'article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 3600/92, qu'un État membre rapporteur est désigné pour l'évaluation de chacune des substances actives concernées. En l'espèce, la République portugaise a été désignée comme État membre rapporteur pour le métalaxyl, en application du règlement (CE) n° 933/94 de la Commission, du 27 avril 1994, établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement n° 3600/92 (JO L 107, p. 8). […]
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[…] Dans le cas de l'endosulfan, la date limite pour le dépôt de ces dossiers a été fixée au 30 avril 1995 par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission, du 27 avril 1994, établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement no 3600/92 (JO L 107, p. 8), puis prorogée jusqu'au 31 octobre 1995 par le règlement (CE) no 2230/95 de la Commission, du 21 septembre 1995, modifiant le règlement no 933/94 (JO L 225, p. 1). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 ), modifiée par la directive 93/71/CEE de la Commission ( 2 ),
vu le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 3 ), et notamment l'article 5 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: