Règlement (CEE) 364/93 du 10 février 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 février 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 364/93 du Conseil, du 10 février 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant, par ailleurs, que l'aide à la production de blé dur n'a été introduite au Portugal qu'à partir de la campagne 1991/1992; que, de ce fait, seules les superficies éligibles à l'aide pour ladite campagne peuvent être prises en considération; que, afin de donner une réelle possibilité de choix aux producteurs portugais de blé dur, il apparaît équitable de permettre à ceux-ci de prendre également en considération les campagnes 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991;
considérant, toutefois, qu'il y a lieu d'éviter une extension trop importante des surfaces éligibles au supplément au paiement compensatoire pour le blé dur en Espagne et au Portugal;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: