Règlement d’exécution (UE) 2021/842 du 26 mai 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/842 du 26 mai 2021
Version30 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/842 de la Commission du 26 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 en ce qui concerne les exigences de transparence et de confidentialité relatives à l’évaluation, par l’Union, des risques des substances sous contrôle (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 30 mai 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 8, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: