Règlement d'exécution (UE) 793/2014 du 22 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 793/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
Décisions • 4
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[…] ayant pour objet un recours fondé sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2014, L 217, p. 49), du règlement d'exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 217, […]
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[…] par lequel celui-ci a, d'une part, annulé la décision d'exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2014, L 217, p. 49), et le règlement d'exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 217, […]
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[…] 14 Le requérant est un homme d'affaires de nationalité syrienne dont le Conseil a ajouté le nom, le 22 juillet 2014, sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2013/255, par la décision d'exécution 2014/488/PESC mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2014, L 217, p. 49) et sur celle figurant à l'annexe II du règlement n o 36/2012, par le règlement d'exécution (UE) n o 793/2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 217, p. 10), pour des motifs identiques, libellés comme suit :
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: