Règlement (CE) 1187/94 du 26 mai 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1187/94 de la Commission du 26 mai 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé |
Décisions • 2
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[…] 10 S'agissant plus particulièrement de la campagne 1993/1994, qui fait l'objet du litige, l'article 1er du règlement (CE) n_ 1187/94 de la Commission, du 26 mai 1994, fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé (JO L 132, p. 4), a établi les chiffres suivants:
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[…] 15 Le règlement (CE) n_ 1187/94 de la Commission, du 26 mai 1994, fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé (10), disposait que, pour la campagne concernée:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2),
vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3500/90 (4), et notamment son article 17 bis paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ELIYA PROPRETE SERVICE
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 26 août 2021, n° 13/02238
- PROXY DISTRIBUTION
- Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CJUE, n° C-25/18, Arrêt de la Cour, Brian Andrew Kerr contre Pavlo Postnov et Natalia Postnova, 8 mai 2019
- Entreprises MONT SUR MEURTHE (54360)
- Entreprises Dordogne (24)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 24/08377
- LA TAVERNE VAUBAN (BERGUES, 832142707)
- COELIS (SAINT-DENIS, 434481925)
- CINE POLE SUD (BASSE-GOULAINE, 444083216)