Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 24
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
pendant 7 jours
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[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, […] leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement que dans les conditions fixées par les articles 49 et 50, que l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution fixe la seule procédure d'application devant le Sénat dudit article 20 et ce, […]
[…] Selon la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie no 583-O-O du 21 avril 2011, une décision de ne pas ouvrir une enquête pénale pour cause de prescription rendue sans l'accord de la personne concernée ne constitue pas un acte qui établit la culpabilité de ladite personne au sens de l'article 49 § 1 de la Constitution de la Fédération de Russie, et [de ce fait] ne crée pas de conséquences juridiques liées au casier judiciaire ainsi qu'à la participation de cette personne à la procédure pénale en tant que suspect ou accusé, c'est-à-dire n'enfreint les droits de [celle-ci] d'aucune manière (...)
[…] subsidiairement les articles 36 et 11 de la Constitution et plus subsidiairement le principe de la séparation des pouvoirs. […] Admettre la théorie de la réception aboutirait encore à une discrimination à charge des non-résidents par rapport aux déclarants résidant sur le territoire de l'Etat d'ouverture de la procédure de liquidation et méconnaîtrait au surplus tant le droit à un procès équitable, que celui de pouvoir accéder de manière effective à un tribunal impartial tel que garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et celui tiré de l'article 49 de la même charte qui garantit la légalité et la proportionnalité des délits et des peines. […] Ainsi l'article 60 – 4 point 2 correspond à l'article 15 point 2 de la directive ; […]
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