Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
Article 48Article 50
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 24

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1. Commentaire - Décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

Elle correspond à la différence entre la valeur réelle des biens apportés et la valeur nominale des actions ou parts émises. 8 Article R. 123-190 du code de commerce. 9 Article 1211-10 du Plan comptable général, version Autorité des Normes comptables du 1er janvier 2025. 10 Articles L. 225-204 et L. 225-205 du code de commerce. 3 Dans la majorité des cas, la réduction de capital est motivée par des pertes. […] (article L. 225-209-2). […] Charles de Courson, rapporteur général, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°518422
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2026

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit la procédure selon laquelle le budget de la collectivité est adopté – comportant la possibilité d'un « vote bloqué », analogue à celle qui figure à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, et celle, […] d'engager sa responsabilité sur l'adoption du texte, à moins qu'une « motion de renvoi » soit adoptée par l'assemblée de la Polynésie française, aboutissant à la démission du gouvernement, sorte d'article 49, alinéa 3, de la Constitution […] Il est [alors] procédé à la désignation des autres membres du gouvernement » – c'est-à-dire, donc, […]

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3. L'état de droit sous influence
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2026

En 2023, le gouvernement a fait le choix, pour faire adopter, une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, d'utiliser la procédure de délais réduits de l'article de l'article 47-1 de la Constitution, puis d'engager après sa responsabilité sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, pour éviter un vote, par le Parlement. […]

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Décisions • 102

1. Conseil constitutionnel, décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979, Loi de finances pour 1980Non conformité

[…] de la première partie, puis ceux de la seconde partie de ce projet ; que, conformément à l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution, il a, ensuite, engagé la responsabilité du Gouvernement, "d'une part sur les articles 1 à 25, qui constituent la première partie de la loi de finances, d'autre part, sur les articles 26 et suivants qui en constituent la deuxième partie ; enfin sur l'ensemble de ce texte, dans la rédaction initiale modifiée par les votes intervenus en première délibération et les amendements que le Gouvernement, en seconde délibération, a déposés » ;

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 59-3 DC du 25 juin 1959, Règlement du SénatNon conformité

[…] la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement que dans les conditions fixées par les articles 49 et 50, que l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution fixe la seule procédure d'application devant le Sénat dudit article 20 et ce, […]

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3. CEDH, KOLESNIKOVA c. RUSSIE, 23 janvier 2018, 45202/14

[…] Selon la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie no 583-O-O du 21 avril 2011, une décision de ne pas ouvrir une enquête pénale pour cause de prescription rendue sans l'accord de la personne concernée ne constitue pas un acte qui établit la culpabilité de ladite personne au sens de l'article 49 § 1 de la Constitution de la Fédération de Russie, et [de ce fait] ne crée pas de conséquences juridiques liées au casier judiciaire ainsi qu'à la participation de cette personne à la procédure pénale en tant que suspect ou accusé, c'est-à-dire n'enfreint les droits de [celle-ci] d'aucune manière (...)

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Document parlementaire • 0

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