Règlement (CE) 804/2007 du 9 juillet 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 804/2007 de la Commission du 9 juillet 2007 interdisant la pêche du cabillaud en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Pologne |
Décision • 1
—
[…] - dire et juger que la société Novellia Beauty ne démontre et ne justifie aucun acte de concurrence déloyale qui permette de mettre en cause la responsabilité civile de la société Prodis en conséquence, débouter la sociélé Novellia Beauty Vu les ADPIC, dont les articles 40.3 et 43, la directive 2004/48 (considérant 26 et article 13), le règlement Rome II 804/2007 (considérant 32 et article 8), les articles L.52 1-7 et L.716-14 du code de propriété intellectuelle, considérés en conformité avec les ADPIC, la directive 2004/48 et le règlement Rome II, conformément à la primauté des règles internationales et communautaires et aux jurisprudences Jacques V 28/10/2014
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: