Règlement d'exécution (UE) 2018/1294 du 26 septembre 2018 portant non
Règlement d'exécution (UE) 2018/1294 du 26 septembre 2018 portant non
Version17 octobre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1294 de la Commission du 26 septembre 2018 portant non-approbation du goudron de pin des Landes en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Produits phytopharmaceutiques : substances de baseAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 1 octobre 2018
Texte du document
Version du 17 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, en liaison avec son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: