Règlement (CEE) 2047/93 du 27 juillet 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2047/93 de la Commission du 27 juillet 1993 autorisant le commerce de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de produits qui en contiennent avec des pays non parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), modifié par le règlement (CEE) no 3952/92 du Conseil (2),
vu la décision 88/540/CEE du Conseil, du 14 octobre 1988, concernant la conclusion de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (3), et la décision 91/690/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la conclusion de l'amendement du protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Londres, en juin 1990, par les parties au protocole (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: