Article 31 du Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1.
Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles à un ou plusieurs organismes délégataires, sous réserve des conditions suivantes:
a)les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, n’interdisent pas cette délégation; et
b)les conditions prévues à l’article 29 sont remplies à l’exception de celle figurant au point b) iv).
2.Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles à une ou plusieurs personnes physiques, sous réserve des conditions suivantes:
a)les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, autorisent cette délégation; et
b)les conditions prévues à l’article 30, appliquées mutatis mutandis, sont remplies.
3. Les autorités compétentes ne délèguent pas à un organisme délégataire ou à une personne physique la décision concernant les tâches prévues à l’article 138, paragraphe 1, point b), et paragraphes 2 et 3.
Ces montants concernent les personnes physiques ; pour une personne morale, le maximum de l'amende est multiplié par cinq (article 131-38 du code pénal). […] La falsification de denrées, prévue à l'article L. 413-1, relève du même livre. […] L'article L. 201-13 du code rural permet à l'autorité administrative de déléguer certaines tâches de contrôle officiel, ou liées aux autres activités officielles, à des organismes à vocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité, conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels. […]
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