Règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
Décisions • 27
1. Tribunal administratif de Rouen, 22 février 2023, n° 2300737
Rejet —
[…] — la Constitution ; — le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; — le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; — le code rural et de la pêche maritime ; — le code de justice administrative.
2. CJUE, n° C-159/20, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Danemark, 14 juillet 2022
—
[…] L'article 36 dudit règlement, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, […]
3. CJUE, n° C-586/20, Arrêt de la Cour, P. Krücken Organic GmbH contre Commission européenne, 21 décembre 2021
—
[…] 12 En vertu de l'article 146, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n o 999/2001, (CE) n o 396/2005, […]
Commentaires • 35
[…] En application des règlements n° 2017/2394 ,° n°2017/625 et n° 2019/1020 , la loi DDADUE renforce les pouvoirs de la DGCCRF en cas d'infractions et de manquements aux règles de protection des intérêts économiques des consommateurs et à celles relatives à la conformité et à la sécurité des produits, constatés par les
[…] En application des règlements n° 2017/2394 ,° n°2017/625 et n° 2019/1020 , la loi DDADUE renforce les pouvoirs de la DGCCRF en cas d'infractions et de manquements aux règles de protection des intérêts économiques des consommateurs et à celles relatives à la conformité et à la sécurité des produits, constatés par les agents habilités à partir d'un site internet et dès lors que l'auteur de la pratique ne peut être
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, et son article 168, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
[…] Ce nouveau règlement CE vise à compléter le règlement CE (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués pour assurer l'application de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, par des conditions plus approfondies requises pour les lots importés d'animaux producteurs de denrées alimentaires ou […]