Règlement délégué (UE) 2025/212 du 13 septembre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/212 du 13 septembre 2024
Version20 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/212 de la Commission du 13 septembre 2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement |
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Texte du document
Version du 20 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1), et notamment son article 28, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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