Article 761 du Code de procédure civile
Article 760Article 762
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 7

NOTA

Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 96

1. Assignation en justice
Arst Avocats · 13 novembre 2026

Notre article sur la procédure d'injonction de payer et son opposition détaille la marche à suivre. […] Devant le tribunal judiciaire, 15 jours pour constituer avocat Devant le tribunal judiciaire, les parties sont en principe tenues de constituer avocat (article 760 du Code de procédure civile). Elles en sont dispensées dans certains cas, notamment lorsque la demande n'excède pas 10 000 euros (article 761). […]

 Lire la suite…

2. L'IA va-t-elle remplacer les avocats ?
simonnetavocat.fr · 8 novembre 2026

Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties (art. 184 du code de procédure civile) et les entendre sans le filtre de leurs écritures. […] L'avocat n'en disparaît pas pour autant. […] Quant aux obligations de l'avocat qui recourt lui-même à l'IA, je les ai traitées dans l'article sur l'IA, l'avocat et la responsabilité. […]

 Lire la suite…

3. Clause résolutoire et expulsion (bail commercial)
novlaw.fr · 6 novembre 2026

TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION La présente demande relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux, vous êtes tenu de constituer avocat pour être représenté devant le juge des référés, quel que soit le montant de la demande (articles 760 et 761 du code de procédure civile). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 décembre 2014, n° 14/05327

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Vincent VIGNEAU, premier vice-président, assisté de Sylvie CHARRON, Greffier Vu les articles 760 et 761 du Code de procédure civile ; Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; Ordonne la clôture de l'instruction.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 9 décembre 2008, n° 05/06241

[…] Faute d'accomplir les diligences requises, l'affaire pourra faire l'objet d'une radiation ou d'une clôture (articles 381 et 761 CPC) Le Greffier, M e Gilles ACHACHE M e Michel GRAVE

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 11 septembre 2012, n° 11/17255

[…] Nous, Christian HOURS, Vice-Président Assisté de notre Greffier Anne LOREAU, Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48