Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1976.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1976.

Par le Conseil

Le président

G. THORN

(1)  JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2)  JO no L 263 du 11. 10. 1975, p. 1.

(3)  JO no L 192 du 22. 8. 1972, p. 1.

(4)  JO no L 149 du 1. 7. 1972, p. 4.