Règlement (CECA, CEE, Euratom) 300/76 du 9 février 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil, du 9 février 1976, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours |
Décisions • 8
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[…] enregistré sous la référence F-59/10, qui vise à l'annulation de la décision du greffier de la Cour de justice rejetant leur demande du 8 juin 2009 de bénéficier pour chacun d'eux, à compter du 20 décembre 2006, de l'application du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil, du 9 février 1976, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours (JO L 38, p. 1), […]
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[…] De Smedt et 20 autres fonctionnaires du Parlement demandent l'annulation des décisions individuelles du Parlement refusant de leur accorder, d'une part, l'indemnité bénéficiant aux fonctionnaires travaillant dans le cadre d'un service continu ou par tour, prévue à l'article 56 bis du statut et à laquelle ils auraient droit conformément au règlement (CE, Euratom) n o 1873/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006, modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités, d'autre part, l'indemnité bénéficiant aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes, […]
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[…] prévue à l'article 1 er , paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 du Conseil, du 9 février 1976, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours (JO L 38, p. 1), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2577/75 (2), et notamment l'article 56 bis deuxième alinéa dudit statut,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, de déterminer les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à travailler dans le cadre d'un service continu ou par tours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article L3413-1 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 février 2024, n° 23/00884
- Article 2238 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 16 février 2022, n° 18/16468
- MATTAN
- CONCEPT ECHAFAUDAGE
- Décision de la Commission des sanctions du 22 février 2017 à l'égard de la société La Financière Desselligny et de MM. A et B
- FORSETI
- TOURS HABITAT (OPH) (TOURS, 351243076)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 13 septembre 2024, n° 22/06466
- LABORATOIRES COPMED (CHAURAY, 381939164)
- DDSV (NEUILLY-PLAISANCE, 389217852)
- Article 1341-2 du Code civil
- Entreprises COULONGES LES SABLONS (61110)
- Article 1245-5 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 décembre 2021, 18-26.572, Inédit
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 mars 2020, n° 18/01926
- TECHSTAR MEAUX BY AUTOSPHERE (MEAUX, 414593566)