Règlement (CE) 286/2007 du 16 mars 2007
Règlement (CE) 286/2007 du 16 mars 2007
Version17 mars 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 286/2007 de la Commission du 16 mars 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2007 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1 er avril au 30 juin 2007 |
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Texte du document
Version du 17 mars 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre de 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: