Règlement (CEE) 3819/92 du 28 décembre 1992 portant modalités de détermination et d' application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 décembre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant modalités de détermination et d' application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole |
Décision • 1
—
[…] 18 Le règlement (CEE) n_ 3819/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (JO L 387, p. 17), a été remplacé par le règlement (CEE) n_ 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (JO L 108, p. 106). Selon l'article 23 de ce dernier règlement, les dispositions relatives aux faits générateurs des taux de conversion agricole (articles 9 à 12) sont applicables à partir du 1er juillet 1993 pour les produits ou montants pour lesquels il n'existe pas de campagne de commercialisation. Tel est le cas du tabac brut.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 1 point c), son article 3 paragraphe 3, son article 5 paragraphe 3 et son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I Taux représentatifs du marché