1.   Le 1er janvier 2015 au plus tard, la Commission établit un registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones (ci-après dénommé «registre») et en assure le fonctionnement.

L’enregistrement dans le registre est obligatoire pour:

L’enregistrement s’effectue par demande adressée à la Commission conformément aux procédures fixées par la Commission.

2.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, dans la mesure nécessaire, assurer le bon fonctionnement du registre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 24.

3.   La Commission veille à ce que les producteurs et importateurs enregistrés soient informés, par l’intermédiaire du registre, des quotas alloués et de toute modification de ces quotas pendant la période d’allocation.

4.   Les autorités compétentes des États membres, y compris leurs autorités douanières, ont accès au registre à des fins d’information.