Règlement (UE) 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n ° 842/2006 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 54
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[…] Décision no CODEP-MRS-2019-048719 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 décembre 2019 fixant les prescriptions relatives aux modalités de consommation d'eau, de rejet et de transfert d'effluents et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base no 147, dénommée Gammaster, exploitée par Synergy Health à Marseille Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le règlement (UE) no 517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L. 593-10, R. 593-38, R.59340 et R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le code du travail, notamment son article R.4451-24 ;
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[…] (1) Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (ci-après le «règlement no 517/2014») (JO L 150, du 20 mai 2014, p. 195).
Infirmation partielle —
[…] Dans ses dernières conclusions, la société [X], appelante, demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, des articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de :
Commentaires • 67
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Paris 20 octobre 2023, n° 2226874
- ZESHOES ET ZESSAP
- Cour de cassation 9 mai 2018, 17-83.994
- Entreprises BENIFONTAINE (62410)
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 23 décembre 2024, n° 2407991
- CARLOS GUERRA AUTOMOBILES
- BANQUE POUYANNE
- NTRUST CORPORATE FINANCE (NEUILLY-SUR-SEINE, 793840661)
- Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2016, n° 14/01399
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 septembre 2024, n° 23/07401
- Article L101-2 du Code de l'urbanisme