a)

définit des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d’accompagnement y relatives;

b)

impose des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires;

c)

impose des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés; et

d)

fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones.