Règlement (CE) 2097/97 du 24 octobre 1997 concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers
Règlement (CE) 2097/97 du 24 octobre 1997 concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiersAbrogé
Version28 octobre 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2097/97 de la Commission du 24 octobre 1997 concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 2003, 02-87.426, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que, par ces seuls motifs, la cour d'appel , qui a, fait application a bon droit, du règlement 2097/97/CEE, entré en vigueur le 1er novembre 1997 et directement applicable sans mesure portant réception en droit interne, a caractérisé l'exposition, la mise en vente et la vente de produits non conformes à la réglementation en vigueur au sens de l'article L. 213-3, alinéa 1er, 4 , du Code pénal ;
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Version du 28 octobre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 13 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: