Règlement (CE) 146/2006 du 26 janvier 2006 relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 2094/2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 146/2006 de la Commission du 26 janvier 2006 relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 2094/2005 |
Décision • 1
Confirmation —
[…] C'est dans ces conditions que le jugement déféré a été rendu qui, pour rejeter les demandes de la bailleresse, a retenu que les deux premiers commandement de payer de 2001 étaient nuls pour ne pas reproduire les termes de l'article L145-17 du code de commerce, que les causes des commandements de payer de 2003 et 2004 avaient été réglées dans le mois de la délivrance de ces actes, que le non paiement dans le mois du commandement du 27/5/2005 s'expliquait par des troubles d'exploitation subis par la locataire et était, dans ce contexte, dépourvu de gravité et, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: