Règlement (CEE) 2967/93 du 25 octobre 1993
Règlement (CEE) 2967/93 du 25 octobre 1993Abrogé
Version29 octobre 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2967/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, interdisant la fourniture de certaines marchandises à l'Unita |
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Version du 29 octobre 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: