Règlement d'exécution (UE) 803/2014 du 24 juillet 2014
Règlement d'exécution (UE) 803/2014 du 24 juillet 2014Abrogé
Version26 juillet 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 803/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 26 juillet 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»),
vu le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE