Règlement (CEE) 14/78 du 4 janvier 1978 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
Règlement (CEE) 14/78 du 4 janvier 1978 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
Version5 janvier 1978
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 14/78 de la Commission, du 4 janvier 1978, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-73/72, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hubert Bentzinger contre Steinbruchs-Berufsgenossenschaft, 20 février 1973
—
[…] L'établissement du marché commun postulait la libre circulation, dans la Communauté, des travailleurs ressortissant des Etats membres. La mise en œuvre de ce principe, affirmé par l'article 48 du traité de Rome, exigeait que, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires fussent prises, conformément aux règles fixées par l'article 51 du traité, en vue d'instituer un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leur famille le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des Etats membres.
Commentaires • 2
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Texte du document
Version du 5 janvier 1978 • À jour
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