Règlement (CE) 833/2003 du 14 mai 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 mai 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 833/2003 de la Commission du 14 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
(1) Les décisions 2003/298/CE(3) et 2003/299/CE(4) du Conseil relatives à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la République tchèque et la République slovaque, d'autre part, portent entre autres sur des concessions sous forme de contingents tarifaires réciproques impliquant la suppression des restitutions communautaires à l'exportation de certains produits.
(2) Afin de ne pas perturber les échanges commerciaux avec ces pays et de garantir que les produits concernés sont exportés vers ces pays sans bénéficier de restitutions, il convient de prévoir, dans les meilleurs délais, des dispositions spécifiques en matière de délivrance de certificats pour ces pays. Il convient, à cette fin, d'étendre à la République tchèque et à la République slovaque les dispositions applicables en vertu de l'article 20 ter du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 754/2003(6), et en vertu du règlement (CE) n° 1369/2002 de la Commission du 26 juillet 2002 dérogeant à l'article 31, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne la preuve d'arrivée à destination en cas de restitutions différenciées et portant modalités d'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits laitiers(7).
(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 174/1999 en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: