Règlement d'exécution (UE) 2017/218 du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union
Règlement d'exécution (UE) 2017/218 du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union
Version9 février 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 février 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union |
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Version du 9 février 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: