Règlement d'exécution (UE) 2016/2290 du 16 décembre 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/2290 du 16 décembre 2016
Version6 janvier 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/2290 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant l'acide peracétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 11 et 12 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
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Texte du document
Version du 6 janvier 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: