Règlement (CE) 859/96 du 10 mai 1996 concernant le remboursement des droits à l'importation perçus sur certaines importations en provenance de Norvège réalisées en 1995, dans le cadre des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture
Règlement (CE) 859/96 du 10 mai 1996 concernant le remboursement des droits à l'importation perçus sur certaines importations en provenance de Norvège réalisées en 1995, dans le cadre des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture
Version14 mai 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 859/96 de la Commission, du 10 mai 1996, concernant le remboursement des droits à l'importation perçus sur certaines importations en provenance de Norvège réalisées en 1995, dans le cadre des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture |
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Version du 14 mai 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/582/CE du Conseil, du 20 décembre 1995, concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture (1), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: