Règlement délégué (UE) 2025/1246 du 18 juin 2025 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans les règlements délégués (UE) 2017/583 et (UE) 2017/587 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les obligations, les produits financiers structurés et les quotas d’émission et pour les actions et instruments assimilés
Règlement délégué (UE) 2025/1246 du 18 juin 2025 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans les règlements délégués (UE) 2017/583 et (UE) 2017/587 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les obligations, les produits financiers structurés et les quotas d’émission et pour les actions et instruments assimilés
Version23 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 novembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1246 de la Commission du 18 juin 2025 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans les règlements délégués (UE) 2017/583 et (UE) 2017/587 en ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d’investissement pour les obligations, les produits financiers structurés et les quotas d’émission et pour les actions et instruments assimilés |
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Version du 23 novembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 4, paragraphe 6, troisième alinéa, son article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, son article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, son article 11, paragraphe 4, quatrième alinéa, son article 14, paragraphe 7, troisième alinéa, son article 20, paragraphe 3, troisième alinéa, son article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, son article 22, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 23, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: