Règlement d’exécution (UE) 2025/1410 du 9 juillet 2025 relatif au format, au modèle et aux spécifications techniques du marquage et des avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2025/1410 du 9 juillet 2025 relatif au format, au modèle et aux spécifications techniques du marquage et des avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil
Version5 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1410 de la Commission du 9 juillet 2025 relatif au format, au modèle et aux spécifications techniques du marquage et des avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique applicable depuis le 10 octobre 2025
arpp.org · 31 octobre 2025
2. Publicité à caractère politique
arpp.org · 7 mai 2017
Texte du document
Version du 5 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (1), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 12, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: